Les propositions de politique énergétique de la Commission

Vous trouverez le résumé des propositions ici. Pour le dossier de presse complet, c’est ici. Il comporte notamment : un mémo sur le nucléaire, un mémo concernant les réseaux, un communiqué concernant l’état de la concurrence sur le marché de l’énergie en Europe, une communication concernant la lutte contre le réchauffement climatique, une communication concernant le plan d’amélioration de l’efficacité énergétique.

Ce qui frappe dans ces propositions, ce sont trois choses. La première, positive, c’est l’aspect chiffré du plan énergétique : réduire de 20% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 (protocole de Kyoto : -8% d’ici 2012), porter la part des énergies renouvelables dans la production d’énergie à 20% d’ici 2020, avec au moins 10% pour les biocarburants, économiser 20% de la consommation totale d’ici 2020, financement d’un plan de soutien à la recherche.

La deuxième, tout aussi positive, c’est son aspect réaliste et pratique, car ce sont des propositions d’action concrètes et fouillées qui sont présentées : comment économiser l’énergie, comment sensibiliser les populations, comment soutenir les technologies énergétiques, etc. Lisez vous-même.

La troisième, un peu plus controversé à mon avis, c’est de présenter la libre concurrence sur le marché de l’énergie comme un moyen, en argumentant que c’est un marché libéralisé et en libre concurrence qui dégagera les marges d’investissement nécessaire, et que c’est le même marché qui donnera le choix aux consommateurs.

Sur ce point, une aparté. Ne recommençons pas la polémique qui a fonctionné pendant le TCE, tâchons de savoir pourquoi la Commission s’appuie là-dessus. La raison profonde, c’est l’acte unique européen qui prévoit l’Europe du marché unique. Le seul outil économique mis à disposition de l’Europe se nomme marché libre. Tout vient de ce que la Commission n’est pas un Etat capable de mettre en place une entreprise publique ou un monopole. Le parti pris ne remonte donc pas à la Constitution européenne, mais à 1986, si je ne me trompe, soutenu (mais comment faire autrement ?) par une mise en œuvre libérale. Le Non au TCE aurait en fait dit non aux conséquences de cet aspect du traité, 20 ans après, devant la mise en œuvre de libéralisations de marchés jusqu’ici publics (transport, énergie).

Je regrette que soit absent des réflexions concernant la sécurisation des approvisionnements. Il est clair (l’épisode avec la Russie l’a encore récemment démontré) que l’Europe gagnerait à parler d’une seule voie puissante plutôt que via plusieurs voies discordantes et moins fortes. Mais pour cela, il faudrait que l’énergie soit une prérogative de l’Union.

Les réactions ont été diversement présentées par les médias parmi les pays européens.

En France, si vous prenez le journal Le Monde (voir ici), daté du 11/01/2006, il présente certes une synthèse objective du plan. Mais l’analyse fait la part plus que belle à la critique de deux aspects :

• la mention du nucléaire, avec la mise en avant de ces avantages plutôt que ses inconvénients, en précisant toutefois que chaque Etat est libre de ses choix,
• la mise en avant d’un marché libéré comme moyen d’atteindre les objectifs.

Je regrette tout de même qu’on s’arrête aux critiques et qu’on donne de la voie sur les polémiques. Les propositions non polémiques de l’UE sont toutes réalistes et à saluer, à souligner, et valent largement plus que le pacte éco-Hulot par exemple, qui ne comporte aucun chiffre, beaucoup moins d’actions, et aucun cadre de réflexion. Là au moins nous disposons d’un cadre pour réfléchir. Je suis indigné par cette différence de traitement médiatique de la part d’un journal aussi sérieux, d’un tel manque d’impartialité et d’une telle présence de la critique qui brouille totalement le message.

Libération (voir ici), quant à lui, s’emploie uniquement à miner l’effort, et propose une vision subjective qui n’est pas du domaine de l’information, en glosant sur les difficultés de l’Europe. Là aussi sans mettre en avant le caractère positif et constructif de la démarche. Le résumé des propositions de l’UE est à ce titre scandaleusement superficiel. De là à penser que le vent noniste souffle maintenant sur le journal, soucieux de s’aligner sur la position de la candidate PS, il n’y a qu’un pas qu’on peut franchir sans remord.

Et ailleurs ? Je n’ai que l’exemple de la Belgique sous la main. C’est très différent. Le journal Le Soir donne au moins deux points de vue différents : ceux qui saluent, en Europe, l’annonce de ces propositions (Pologne, Belgique) et ceux qui critiquent (France, Allemagne), en concluant sur les divisions européennes sur le sujet. Mais au moins, on a une présentation équilibrée !

Au-delà du contenu de ces propositions, que je trouve salutaires en dehors du recours au marché, on trouve ici un bel aperçu du blocage européen : des Etats-nations encore très présents, car sans substitution à un niveau plus élevé. Ne serait-ce pas dans la direction d’une puissance publique européenne étatisée qu’il faudrait aller pour sortir de l’impasse ?

Comments

[Nicolas]

Effectivement, certains ont trop tendance à réduire la Commission européenne à un rôle de garde-chiourme du libéralisme et par principe en dénigrent toutes les actions. Or, sans l’Europe de nombreuses avancées en matière d’écologie, de politique sanitaire ou d’aménagement du territoire n’auraient pas été mises en œuvre. Plusieurs sujets sont révélateurs : ce n’est pas le gouvernement Français qui aurait affronté les chasseurs pour imposer des périodes de chasse compatibles avec la sauvegarde des espèces ou qui aurait spontanément imposé aux pécheurs de ne pas sur-pêcher avec des filets à mailles trop fines ! …. plus récemment, la loi sur l’eau récemment adoptée par l’assemblée Nationale, même insuffisante, n’aurait jamais vu le jour sans une directive Européenne et sans les multiples pressions de l’Europe ! …. il en est de même du règlement REACH que la France n’aurait pas pu ou voulu imposer seule !
 

Cependant, j’ai du mal à comprendre pourquoi la Commission a intégré, à un même projet et à une même communication, des mesures qui constituent de réelles avancées sur le plan de la lutte contre le réchauffement climatique et des considérations sur la libre concurrence qui de son point de vue doit assurer aux consommateurs un accès à «une énergie sûre, durable et à des prix compétitifs ».
 

Ce sont 2 aspects d’un même sujet qui auraient pu être dissociés, au moins en termes de communication.
 

Mais peut être est-ce une réaction très franco-française ! …ce que j’appellerai le traumatisme du référendum qui fait que la formule « libre concurrence » est devenue tellement taboue et que l’apercevoir dans un document de la Commission suffit à discréditer l’ensemble d’un projet. Probablement que dans les autres pays européens tout autant concernés que nous par ces mesures, rappelons le, les réactions et les jugements ne sont pas pollués par ce volet.

[L'Arrosoir]

Effectivement il faut se garder de ne voir en la Commission qu'un émissaire libéral, et sur d'autres terrains, économiques ou non, la Commission fait réellement avancer certains sujets fondamentaux, que tu as cité. Cependant, la sensibilité sur ce sujet en France est dorénavant importante, car la Commission a été caricaturée sur ce point.Voyons déjà quels partis-pris idéologique porte le choix de la libre concurrence sur le marché de l'énergie comme moyen d'une politique énergétique.Si on regarde la justification apportée par la commission, elle est faîte en deux points : "offrir un véritable choix aux utilisateurs d'énergie de l'UE" : cela signifie, entre les lignes, que les monopoles (d'Etat ou de fait) ne seraient pas capables d'offrir un véritable choix au consommateur. Mise en perspective écologique, ce serait le choix entre une énergie verte et non verte. S'agissant des monopoles d'Etat, cela suppose donc que l'Etat serait incapable de donner l'impulsion nécessaire à son monopole pour qu'il choisisse de produire de l'énergie avec effet de serre réduit. C'est le partie pris libéral classique de l'éfficacité des marchés par rapport à l'Etat."induire les énormes investissements qui s'imposent dans le secteur de l'énergie" : là aussi cela sous-entend que le marché est meilleur financier que l'Etat. Ce qui se cache derrière, c'est la limitation des dépenses de l'Etat, et donc le pacte de stabilité, qui suppose que l'endettement privé est préférable à l'endettement public, voire même que la levée de fond par l'augmentation de capital ne crée pas de dette. Sauf qu'elle développe le poids de l'actionnaire ...En résumé, il y a bien un parti pris libéral dans l'affirmation de la nécessaire libre concurrence comme moyen d'une politique énergétique européenne. Qui appelle donc une réaction politique. Faut-il cependant que ce soit les journalistes qui la porte ? C'est cela qui me paraît franchement louche, à ce niveau ce n'est plus de l'information, c'est de la propagande.